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etiquette_stage_juridique_2022

Formation syndicale académique “Quels sont nos droits ?”

SUD éducation Languedoc-Roussillon
Salon du Belvédère - Corum, Montpellier (34)

Stage de formation syndicale « Quels sont mes droits ? » Jeudi 17 et vendredi 18 février 2022 de 9h à 17hSalon du Belvédère – Corum, Montpellier (34)

PROGRAMME DU STAGE :

  • Congés, obligations de service, rapports hiérarchiques, formation, conditions de travail, droits syndicaux… les réponses aux questions les plus fréquentes que se posent les personnels !
  • Introduction au juridique et droit syndical : Hiérarchie des normes, recours, droit syndical, droit dans la fonction publique, particularités dans l’éducation, droit de grève, réunions, locaux, moyens, diffusion, délégués, stages, congés, CHSCT…
  • Droit des non-titulaires : Droit public, contractuels, loi Sauvadet, vacataires, AED, AESH, ATSEM, ATEE,  ITRF, ARE, T.A… Droit privé, CUI-CAE, CS, prud’hommes, Pôle emploi, formation,
    chômage, action sociale…
  • Faire respecter ses droits : Défense syndicale des personnels et défense de ses droits individuels : -comment rechercher dans les textes ? quelles ressources sont disponibles ? comment faire valoir ses droits ?
  • Droits des fonctionnaires : Droits et garanties (congés, formation, rapports hiérarchiques, conditions de  travail…) obligations, le statut général, statuts dans l’éducation nationale, les  instances, le paritarisme, procédure disciplinaire…

COMMENT S’INSCRIRE ?


étape 1 : En adressant une demande de congé syndical au chef d’établissement dans le secondaire (formulaire annexe 1), à l’IEN dans le primaire (procédure de demande en ligne). En cas de
problème, prévenir le syndicat.


étape 2 : En s’inscrivant auprès des organisateurs en ligne afin que le syndicat puisse établir une liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence qui vous
seront remises à l’issue du stage :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSc_gmhuAgBreIPlRGN5rB3ZGn_C5Hmul19VY_qS8bkuQCsC5Q/viewform

Date limite de dépôt de la demande auprès de l’administration : Lundi 17 janvier 2022


QU’EST CE QUE LA FORMATION SYNDICALE ?


La formation syndicale est réglementée par le décret n°84-474 du 15 juin 1984. En voici les principales règles :

  • Chaque fonctionnaire ou agent non titulaire, syndiqué ou non syndiqué, peut bénéficier de 12 jours de formation syndicale par an. La demande doit être faite au plus tard au moins un mois avant le stage par la voie hiérarchique, auprès de l’autorité compétente (recteur, inspecteur d’académie… ). A défaut de réponse, au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les décisions exceptionnelles qui le refuseraient doivent être motivées par des nécessités de fonctionnement de service et communiquées avec le motif à la Commission Administrative Paritaire Académique qui suit.
  • L’administration peut demander après le stage, une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation, ni autre document ni d’information sur l’objet de ce stage.

Quels sont nos droits ?

Pour le premier degré

La demande auprès de l’administration se fait en ligne via la plateforme Arena.

Pour le premier degré

Pour les PE en SEGPA, ULIS, remettre la demande "annexe 4" à l’établissement d’exercice.

Pour le second degré

Pour le second degré, remplir le formulaire "annexe 1" et le transmettre à son chef de service.

Sud Education 30
6 rue Porte d’Alès
Nîmes
Nous joindre au 
04 66 36 25 70