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Permanences Sud éducation 30 :
Le jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 13h

Statuts

Statuts du syndicat SUD éducation Gard, adoptés lors du congrès fondateur, le 15 juin 2000, modifiés lors du congrès des 14 et 15 mars 2005

Chapitre 1 – CONSTITUTION
Article 1 : Constitution, titre

Conformément aux dispositions du Livre IV, Titre 1er du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, il est fondé entre les travailleur·ses de tout statut, un syndicat qui prend le nom de Syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’Education du Gard. Le signe du Syndicat est « SUD éducation ».

Article 2 – Siège social, durée

Le siège social du syndicat est fixé à Nîmes, 6 rue Porte d’Alès.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale.

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 : Composition, adhésion

Le syndicat a vocation à regrouper tous les personnels du secteur de l’éducation, de la formation, de la culture, de la recherche ainsi que les personnels techniques, ouvriers et de service des lycées et collèges, travaillant dans le Gard et dans la Lozère, dans les institutions publiques ou privées quel que soit leur statut de droit public ou de droit privé, titulaire ou précaire, sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou de fonction.

Peut faire partie du Syndicat tout·e salarié·e rentrant dans ce champ qui :

– accepte les présents statuts et s’y conforme

– paye régulièrement sa cotisation au taux correspondant à un pourcentage de son traitement annuel net (indemnités comprises), fixé par le Congrès.

Sont considéré·e·s comme salarié·e·s les travailleur·ses du secteur d’activité s’iels sont stagiaires en formation, en retraite, en emploi à durée déterminée, en chômage, au service national, en disponibilité.

L’adhésion est volontaire et implique le paiement de la cotisation. Elle est de droit, sauf opposition motivée de la section syndicale de base. L’intéressé·e peut faire appel devant l’Assemblée Générale des adhérent·e·s dont la décision est définitive.

Chaque adhérent·e se voit garantir par l’organisation syndicale la liberté de son expression, le libre accès à l’information, son autonomie d’action et une libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent·e participe de droit aux Assemblées Générales du syndicat.

L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale.

L’adhérent·e a la responsabilité :

– de participer aux débats, aux prises de décisions et fonctionnement du syndicat

– de faire connaître autour d’elle / de lui l’organisation syndicale et ses revendications.

Article 4 : Perte de la qualité d’adhérent

La qualité d’adhérent·e se perd par :

– la démission

– la radiation

– le décès

Toute démission du syndicat doit être présentée par écrit, la cotisation versée reste acquise au syndicat.

Un adhérent·e en retard de plus de douze mois de cotisations peut être radié·e d’office.

Par ailleurs, en cas de manquement grave aux présents statuts, ou au règlement intérieur, un·e adhérent·e peut, sur proposition de sa section ou d’un tiers de l’Equipe Syndicale, être exclu·e du syndicat sur décision de l’A.G.. L’intéressé·e peut faire appel de cette décision devant le Congrès du Syndicat qui tranche en dernier ressort. L’appel est suspensif.

Article 5 : Sections syndicales

Les adhérent·e·s se regroupent en sections syndicales de base constituées par établissement, ou groupe d’établissements d’un même secteur géographique.

Leur création est avalisée par l’Assemblée Générale du syndicat qui tient à jour la liste des sections du Syndicat.

L’assemblée Générale de la section mandate un·e Secrétaire et un Bureau de section. La section peut choisir de mandater ses représentant·e·s aux Assemblées Générales et au Congrès du Syndicat.

La section syndicale représente le syndicat là où elle est constituée. Elle prend en charge les problèmes rencontrés localement. Elle détermine librement ses initiatives, la politique revendicative locale et les moyens de son action. Elle participe à la vie du syndicat dans le cadre de ses instances régulièrement convoquée.

La participation de la section à la vie démocratique du syndicat (discussion collective, vote, mandatement des délégués) implique l’existence d’un nombre minimal d’adhérent·e·s par section. Ce seuil de 3 adhérent·e·s n’étant pas toujours atteint dans les sections en formation, les adhérent·e·s isolé·e·s sont rattaché·e·s à une section voisine pour discuter et voter les orientations.

Article 6 : Commissions professionnelles et générales

Les adhérent·e·s (premier degré, second degré, Sup./ Atoss, etc.) peuvent se regrouper au sein d’une commission dite spécifique, soit par type d’activité, soit par thème transversal (AIS, Alternance…).

Les commissions permettent de réfléchir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gouvernementales sur les conditions matérielles et morales du travail ; elles permettent également d’approfondir les problèmes de société auxquels les personnels de l’Education sont confrontés au quotidien dans chaque secteur d’activité. Elles élaborent des documents préparatoires soumis aux débats en Assemblée générale.

L’Assemblée Générale arrête la liste des commissions.

Chapitre 2 : BUTS
Article 7 : Buts

SUD éducation Gard a pour objectif de construire et de développer un syndicalisme de transformation sociale dans la perspective d’aboutir à une société plus juste et solidaire basée sur un fonctionnement démocratique.

SOLIDARITE

SUD éducation Gard oeuvre à la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques et sociaux des travailleur·ses définis dans l’article 3.

Il refuse le consensus cogestionnaire et s’efforce de faire débouché la défense des intérêts individuels sur l’action collective et interprofessionnelle, seule en mesure de créer un rapport de force permettant de libérer le salariat de l’exploitation et de l’aliénation que la société capitaliste et la mondialisation libérale lui font subir.

C’est dans ce même objectif que SUD éducation Gard vise à développer la solidarité internationale et qu’il lutte pour l’émancipation des femmes et des hommes, contre l’exclusion, le racisme, la xénophobie, les sexismes et le néocolonialisme.

UNITE

SUD éducation Gard promeut un syndicalisme unitaire :

    • Unité des travailleur·ses entrant dans son champ de syndicalisation quel que soit leur statut ou contrat (public / privé, titulaires / précaires), dans la lutte comme dans la négociation.
    • Unité autour de la défense des services publics
    • Unité avec les travailleur·ses salarié·e·s du secteur privé et les travailleur·ses privé·e·s d’emploi dans l’objectif de développer les luttes interprofessionnelles
    • Unité à l’échelle internationale avec les mouvements et organisations visant aux mêmes objectifs que SUD éducation Gard

DEMOCRATIE

SUD éducation Gard est un syndicat démocratique et autogestionnaire, indépendant de l’Etat et des partis politiques, où les orientations et les décisions sont du ressort de l’Assemblée Générale des adhérent·e·s. De ce fait, existe en son sein une pluralité des opinions, sur la base du respect des mandats syndicaux.

Article 8 : Moyens

Pour la réalisation de ces buts, le Syndicat :

– définit sa propre politique d’action sur la base de revendications élaborées démocratiquement

– organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions

– informe et forme ses adhérent·e·s et les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical et philosophique susceptibles de les concerner

– négocie sans cogérer avec les représentant·e·s de l’administration et des pouvoirs publics, désigne ses représentant·e·s et délégué·e·s auprès des instances prévues à cet effet

– assure la collecte des cotisations

– prépare à son niveau les élections professionnelles et sociales

– participe au soutien et à la popularisation des luttes sociales interprofessionnelles et internationales

Le syndicat a compétence pour toutes les questions relevant des administrations et institutions entrant dans son champ d’activité tel que défini à l’article 3.

Chapitre 3 : FONCTIONNEMENT, AFFILIATION
Article 9 : Assemblée Générale des adhérent·e·s

L’Assemblée Générale est le lieu ordinaire de fonctionnement du syndicat.

Hors juillet et août, l’A.G se réunit une fois par mois. Elle répartit entre les présent·e·s les tâches du syndicat pour le mois qu’elle ouvre, en veillant à la rotation des personnes dans ces différentes tâches, mais sans obligation d’assurer systématiquement cette rotation.

L’A.G peut convoquer un congrès extraordinaire.

Article 10 : Equipe Syndicale

L’Equipe Syndicale est l’instance exécutive des orientations définies en congrès comme des décisions prises en Assemblée Générale. Elle constitue l’unique rouage régulateur de la vie du syndicat.

L’Equipe syndicale est constituée des déchargé·e·s et de tou·te·s les adhérent·e·s désirant y participer. Elle assure :

  • la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales définies par le congrès
  • le compte-rendu de ses activités devant l’Assemblée Générale
  • l’animation des réunions et la circulation des informations, donnant à l’Assemblée Générale les moyens de prendre les décisions importantes pour la vie du syndicat et de choisir les modalités d’action dans les luttes que l’actualité sociale peut faire naître
  • la fonction de comité de lecture des productions destinées à être diffusées. A ce titre elle contrôle le fond et la forme des écrits non signés engageant SUD éducation Gard en tant que personne morale. Elle contrôle la forme des articles signés par les adhérent·e·s à partir du moment où ceux-ci ne sont pas en contradiction flagrante avec les orientations fondamentales du syndicat.

En outre, elle propose à l’A.G la quotité et la répartition des décharges annuelles (aucune ne pouvant dépasser un demi-service) et les tâches de ces dernières.

Elle peut désigner un·e de ses membres pour représenter le syndicat auprès de différentes juridictions.

Article 11 : Fonctions formelles

Les fonctions de secrétaire,  secrétaire adjoint·e et trésorier·e sont confiées par mandat de 2 ans par l’équipe syndicale, dans le cadre de la répartition des tâches.

La fonction de commissaire paritaire est incompatible avec la fonction de secrétaire du syndicat.

Les mandats de secrétaire, trésorier·e et commissaire paritaire sont renouvelables une fois. A l’issue de leur mandat, renouvelé ou non, les mandaté·e·s sont interdit·e·s de tout mandat pendant une durée de 2 ans.

Article 12 : Devoir de formation

Le temps de leur mandat, les mandaté·e·s s’assurent de la collaboration active d’adjoint·e·s et suppléant·e·s, afin qu’un maximum de syndiqué·e·s puissent se former aux tâches de responsabilité.

Article 13 : Congrès du Syndicat

Le congrès du syndicat se réunit une fois tous les 2 ans.

Il est décisionnaire pour tout ce qui concerne le syndicat. Particulièrement, lui seul décide des orientations du syndicat pour la période concernée, des modifications de statuts. Il élit une équipe syndicale. Chaque adhérent·e peut être porteur·se de 2 mandats maximum.

Le cas échéant, lui seul procède aux exclusions.

Un congrès extraordinaire se réunit à la demande commune de 25% au moins des syndiqué·e·s. Cette demande doit être faite en A.G qui l’enregistre et y fait suite. Le congrès se réunit alors dans un délai compris entre 2 et 5 semaines. L’équipe chargée par l’A.G d’organiser le congrès extraordinaire doit comporter au moins 2 des demandeur·ses.

Article 14 : Affiliations

Le Syndicat départemental SUD éducation Gard adhère au syndicat régional SUD éducation Languedoc Roussillon, à la Fédération Syndicale Nationale SUD éducation, ainsi qu’à l’union syndicale SOLIDAIRES-G10.

Article 15 : Autres Organisations

Le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs, tels que définis à l’article 7.

Article 16 : Modalités

La décision d’affiliation fédérative, les décisions d’adhésions à d’autres organisations sont prises par l’Assemblée Générale. Elles doivent être ratifiées par le Congrès.

Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Ressources

Les ressources du Syndicat sont constituées

– des cotisations versées par les adhérents

– des dons, legs et subventions.

Ceux-ci feront l’objet d’un reçu, sous réserve d’acceptation du don par l’Assemblée Générale.

Ces ressources sont administrées par la/le trésorier·e, suivant les instructions données par l’Assemblée Générale.

Une commission de contrôle, élue par le congrès, composée de trois membres n’appartenant pas à l’Equipe Syndicale est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat.

Article 18 : Personnalité civile

Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra acquérir, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.

Le secrétaire général, ou son délégataire, peut, notamment, engager le syndicat en justice, après avis de l’Assemblée Générale ou à défaut de l’Equipe Syndicale.

L’Equipe Syndicale peut désigner tout·e autre de ses membres pour le représenter auprès des différentes juridictions. Les actes de disposition de biens sont de la compétence de l’Equipe Syndicale.

Article 19 : Modification des statuts

Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par tout·e syndiqué·e.

Elles sont décidées par le Congrès à la majorité absolue des mandats retirés.

Les propositions de modification statutaire doivent parvenir à l’Equipe Syndicale deux mois avant le Congrès. Elles sont communiquées à l’ensemble des adhérent·e·s.

Article 20 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, établi par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts. Le congrès suivant se prononce sur ce règlement de manière décisionnaire .

Article 21 : Droits des minoritaires

Le droit à la pluralité de l’expression des opinions est reconnu par le syndicat. Les adhérent·e·s qui se trouvent minoritaires ont le droit à l’expression sous leur signature et sans abus de ce droit à l’expression dans les publications internes et externes du syndicat, sous réserve qu’ils ne soient pas en contradiction flagrante avec les orientations fondamentales du syndicat.

Article 22 : Dissolution

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.

 
Sud Education 30
15, rue Auguste
30000 Nîmes
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