Déclaration liminaire CSA-Académique du 27 janvier

Ce CSA s’ouvre dans un contexte national trouble, après la chute du gouvernement Barnier le 4 décembre suite à une motion de censure, et  dans la perspective d’une prochaine motion de censure contre le gouvernement Bayrou.

Il est extrêmement difficile d’organiser des instances académiques relatives aux moyens alors que le budget pour l’année 2025 n’a toujours pas été voté. SUDéducation académie de Montpellier  reste particulièrement vigilant sur la question des moyens et du fonctionnement du service public d’éducation dans notre académie. Par exemple, comment considérer les fameux 4000 postes : maintenus, ou supprimés ?

À rebours des libéraux, nous considérons que l’école publique et ses personnels ne sont pas une dépense, mais une nécessité. Au lieu de  chercher à supprimer des postes, à réduire la qualité du service public, il convient plutôt de le renforcer en donnant suite à la revendication portée par SUD éducation d’un véritable plan d’urgence pour l’éducation.

S’il y a des mesures d’urgence à prendre, elles doivent permettre dans un premier temps de sortir nos collègues AESH de la précarité, d’en finir avec les temps incomplets imposés et les rémunérations indignes : SUD éducation académie de Montpellier revendique pour les AESH un statut de fonctionnaire en tant qu’éducatrice scolaire spécialisée avec un temps plein de 24h et une rémunération qui ne soit pas inférieure à 2200€ brut mensuel.

Nous rappelons que SUD éducation est contre la généralisation des Pôles d’Accompagnement de la Scolarité, qui ne sont rien de plus qu’une remise en cause de l’école inclusive en renonçant à y mettre les moyens suffisants. Nous demandons également l’abrogation des PIAL.

Dans un second temps, les AED doivent pouvoir trouver de la stabilité professionnelle et une réelle reconnaissance de leurs missions et de leurs
compétences, grâce à la CDIsation largement entravée dans notre académie. SUDéducation revendique la création d’un statut de fonctionnaire en qualité d’éducateur·rice scolaire, seul à même de garantir la professionnalisation d’un emploi permanent dont aucun établissement du second degré ne peut se passer. Les chiffres de la représentation nationale montrent que plus de 70 % des AED sont des travailleur·ses précaires, et ne sont pas en situation d’étude.

Outre ces deux catégories d’emplois particulièrement précarisées, nous revendiquons une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des agent·es de l’EN. Par ailleurs, il apparaît que depuis novembre, les prestations interministérielles (PIM) ne sont plus versées à leurs  bénéficiaires. L’administration répond que l’enveloppe est vide… SUD éducation souhaite rappeler avec force qu’un droit existe chaque jour de l’année, et qu’il n’est pas soumis à une quelconque enveloppe. Alors comment sera pris en charge le versement rétroactif des PIM ?

Sur le versant juridique, SUD éducation a remporté une nouvelle victoire devant les tribunaux, grâce à notre action aux côtés des AESH qui demandaient le versement de l’indemnité REP/REP+ depuis la publication du décret de 2015 : la Cour Administrative d’Appel de Paris nous a donné entièrement raison. Les AESH devaient donc percevoir l’indemnité depuis le début. Le juge d’appel règle le litige non seulement sur la rupture d’égalité que constitue le non paiement de l’indemnité aux AESH, mais surtout sur le fait que les fonctions mêmes des AESH obligeait
l’administration à leur verser l’indemnité au même titre que les personnel·les enseignant·es. SUD éducation académie de Montpellier demande le versement rétroactif de l’indemnité pour les AESH affectées en éducation prioritaire entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1968, ce serait un moyen de réparer une injustice !

Sur le versant pédagogique, le nouveau programme sur l’EVARS est enfin sorti. Pour SUD éducation académie de Montpellier, nous ne devons rien céder aux réactionnaires de toute obédience sur l’EVARS. Tant qu’un enfant sur dix, d’après les chiffres de la CIVISE, continuera de subir des violences sexuelles dont 80 % dans le cadre familial, nous avons un devoir moral de contribuer à la prévention des VSS, d’éduquer au  consentement et de réaffirmer le fait que chaque individu quel que soit son âge a le droit de disposer de son corps et que son intégrité physique et psychique doit être respectée. Ne pas céder sur l’EVARS, c’est réaffirmer que nous entendons lutter contre la culture du viol à l’œuvre dans l’ensemble de la société.

Nous ne devons rien céder non plus sur l’utilisation du terme « identité de genre » qui recouvre non seulement la question de la transidentité d’un certain nombre de nos élèves ou personnels, mais qui recouvre plus largement la question de la lutte contre les stéréotypes de genre et les question d’égalité fille-garçon. Pour SUD éducation académie de Montpellier, l’éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle fait  pleinement partie de nos missions, les collègues qui sont investi·es dans cette démarche ont besoin d’être soutenu·es, en particulier lorsqu’iels sont attaqué·es par l’extrême droite et les réactionnaires pour avoir fait leur travail.

Sur le versant administratif, lors du CSA de rentrée, nous avions adopté un avis unanime déposé par l’ensemble des organisations syndicales, relatif aux projections de poste. Le délai de réponse est échu, mais nous n’avons rien reçu. Quelle est donc la réponse de l’administration ?

Sur le versant statutaire, SUD éducation académie de Montpellier s’inquiète de la situation des personnels de l’académie qui arrivent au bout de leur droit à Disponibilité pour Raison de Santé (DRS).

Nous souhaitons savoir combien d’agent·es sont concerné·es puisque le nombre ne semble pas figurer dans le Rapport Social Unique. Quel accompagnement est mis en place jusqu’à la publication du décret soumis à l’avis du CSFPE du 3 juillet 2024 ? En effet, celui-ci prévoit une période transitoire avec prolongation de la position de DRS jusqu’à la mise en œuvre d’un régime d’invalidité dans la FPE à l’horizon 2027.
Nous nous inquiétons également de la situation des personnels titulaires et contractuels suite à la mise en place d’une nouvelle réglementation au 1er septembre 2024 relative à l’indemnisation en CLM/CGM. La DGRH nous a assuré que les personnels seraient informés au mois de janvier 2025 et verraient le rétablissement de leurs droits effectifs sur les payes de février 2025 : comment le Rectorat a-t-il organisé la gestion des congés maladies des personnels contractuels qui bénéficient désormais d’un alignement de leur situation sur les titulaires ?

Comment le rectorat a-t-il prévu de gérer la période pour les personnels en CMO et CLM/CGM notamment quant au maintien des primes et indemnités pérennes ?

En conclusion, pour SUD éducation académie de Montpellier les moyens pour la rentrée 2025 ne doivent comporter aucune suppression de poste, au contraire, si nous avons effectivement une baisse de la démographie scolaire, nous devons en profiter pour améliorer la qualité du service public par une diminution des effectifs par classe.