Covid-19 – Personnels vulnérables, cas contacts : vos droits

Covid-19 : présence de symptômes, contact avec une personne positive… Quels sont mes droits et obligations ?

1/ Qui sont les “personnels vulnérables” ?

Les dispositions du décret 2020-1098 du 29 août 2020 sont suspendues par le Conseil d’État. Par conséquent, c’est bien le décret 2020-521 du 5 mai 2020 qui s’applique. Il indique :
« La vulnérabilité mentionnée au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée répond à l’un des critères suivants :

  1. Etre âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    •  médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    •  infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    •  consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    •  liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. Etre au troisième trimestre de la grossesse.

2/ Je suis personnel vulnérable, que dois-je faire ?

Si vous répondez aux critères prévus par l’article 1 2020-521 du 5 mai 2020, il faut :

  1. Consulter son médecin traitant, qui s’il le juge nécessaire, établira un certificat médical indiquant que vous présentez un risque particulier de développer une forme grave de la Covid-19 en raison d’une pathologie particulière.
  2. Présenter ce certificat à la hiérarchie. Votre chef-fe de service, IEN, chef-fe d’établissement doit alors, en application de la circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020 :
    • organiser votre poste de manière à permettre le télétravail ;
    • si ce n’est pas possible, en raison de la nature de votre mission, une autorisation spéciale d’absence doit vous être accordée.

Les autorisations d’absence peuvent être circonscrites dans le temps, mais doivent être renouvelées sans limite de temps tant que les textes réglementaires actuels sont en vigueur.

Le télétravail ou le salaire ne doivent pas avoir d’incidence sur votre salaire (indemnités, HSA comprises).

3/ Je présente les symptômes du Covid-19, que dois-je faire ?

Pour mémoire, les symptômes de la Covid listés par l’assurance-maladie sont les suivants :

  • une fièvre ou sensation de fièvre,
  • des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
  • le nez qui coule, un mal de gorge,
  • une fatigue importante inexpliquée,
  • une perte du goût : le goût d’un aliment ne peut être différencié de celui d’un autre (par exemple le poisson et le poulet ont le même goût),
  • une perte de l’odorat avec impossibilité de reconnaître une odeur même marquée comme celle d’une viande grillée,
  • des maux de tête,
  • des courbatures et/ou des douleurs dans les muscles,
  • une diarrhée avec au moins 3 selles molles dans la journée.

En cas de symptômes, il faut :

  1. Avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier en informant que l’on ne se rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.
  2. Il vous appartient de prendre rendez-vous avec votre médecin traitant et de vous faire dépister au plus vite.

En cas de diagnostic positif :

  1. Il faut rester isolé-e et suivre les recommandations du médecin.
  2. La sécurité sociale prendra contact avec vous pour établir la liste des personnes avec lesquelles vous avez été en contact, et se chargera de les contacter.

4/ J’ai été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19, que dois-je faire ?

Pour l’assurance-maladie, un cas contact est une personne qui, en l’absence de mesures de protections :

  • a partagé le même lieu de vie que le cas confirmé ou probable ;
  • a eu un contact direct avec un cas, en face à face, à moins d’1 mètre, quelle que soit la durée (ex. conversation, repas, flirt, accolades, embrassades). En revanche, des personnes croisées dans l’espace public de manière fugace ne sont pas considérées comme des personnes-contacts à risque ;
  • a prodigué ou reçu des actes d’hygiène ou de soins ;
  • a partagé un espace confiné (bureau ou salle de réunion, véhicule personnel…) pendant au moins 15 minutes avec un cas ou étant resté en face à face avec un cas durant plusieurs épisodes de toux ou d’éternuement.

On n’est donc pas concerné-e tant que la personne avec qui vous avez été en contact n’est pas diagnostiquée positivement, même si elle est isolée à titre préventif.

Si l’on apprend qu’une personne avec laquelle on a été en contact rapproché est diagnostiquée Covid-19 (soit parce qu’elle vous en informe directement, soit parce que la CPAM vous en informe), il faut :

  • avertir son chef d’établissement / son IEN par simple courrier électronique en informant que l’on ne rendra pas sur son lieu de travail et que l’on va prendre rendez-vous chez son médecin traitant pour se faire diagnostiquer. Il ou elle doit immédiatement vous proposer le télétravail ou vous placer en ASA si celui-ci n’est pas possible, conformément aux consignes de la DGAFP. En aucun cas les personnes cas contacts ne doivent être placées en congés maladie ordinaire dans l’attente du résultat du test.

Combien de temps vais-je rester isolé ?

La foire aux questions du ministère mise à jour le 15 septembre, indique que :

La fiche pratique du ministère délivre la même information.

  • Il vous appartient de vous faire dépister au plus vite.

Pour SUD éducation, il est inacceptable que les personnels qui seraient contaminé-e-s par la Covid-19 soient placées en congé de maladie avec application du jour de carence, alors que les personnels placés en ASA ou en télétravail ne se le voient pas appliquer. Le jour de carence que le gouvernement a rétabli le 11 juillet 2020 pour les congés-maladie doit être supprimé sans délai pour permettre aux agent-e-s malades de ne pas perdre une journée de salaire.

5/ Je suis enseignant-e, quelle forme doit prendre le télétravail ?

La circulaire DGRH du 14 septembre 2020 prévoit que le télétravail n’est possible dans le second degré que si les élèves peuvent être présent-e-s dans une salle de l’établissement avec les dispositifs techniques le permettant, et un-e autre professionnel-le dans la salle comme un-e AED. Dans tous les autres cas (premier et second degrés), le télétravail ne prend la forme que de « continuité pédagogique ».

6/ Je dois garder l’un-e de mes enfants de moins de 16 ans dont la classe est fermée provisoirement sur décision de l’administration

La circulaire DGRH du 14 septembre 2020 indique que dans le cas de fermetures d’établissement ou de classe, de crèche, ou si l’enfant ne peut être accueilli pour des raisons médicales ou bien est cas contact, les parents « peuvent être autorisés à exercer en télétravail ». Pour SUD éducation, il est évident que cela signifie que les enseignant-e-s dans cette situation ne doivent mettre en œuvre que la « continuité pédagogique ».

Si cela n’est pas possible, la circulaire prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absence.

Il faudra présenter une attestation de l’établissement de l’enfant ou un certificat médical, et une attestation sur l’honneur indiquant que la famille ne dispose pas d’autre solution de garde.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter SUD éducation.

Combien de temps dois-je garder mon enfant ?

« La foire aux questions du ministère de l’Éducation nationale indique :
Les élèves et personnels identifiés comme contacts à risque ne sont pas accueillis dans l’établissement jusqu’au résultat négatif d’un test RT-PCR réalisé 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé.
Les responsables légaux des élèves doivent attester sur l’honneur de la réalisation du test dans les délais prescrits (7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé) et du résultat négatif de celui-ci. En l’absence d’une telle attestation, l’éviction scolaire est maintenue jusqu’à sa production et pour une durée maximale de 14 jours. »