Attaque d’une circulaire du rectorat : la Cour d’appel de Marseille donne raison à SUD éducation !
SUD éducation Gard-Lozère et SUD éducation Hérault avaient attaqué devant le tribunal administratif de Montpellier la circulaire du mouvement intra-académique du second degré pour la rentrée scolaire 2017. Cette circulaire contenait des dispositions qui empêchaient les personnels de bénéficier pleinement des priorités légales (bonifications familiales, dossier handicap…) donnant lieu à des bonifications à l’occasion du mouvement. Elle permettait également la généralisation des postes spécifiques en éducation prioritaire sans publication de fiche de poste, créant ainsi une rupture dans l’égalité de traitement entre les fonctionnaires.
Ce que dit le jugement
À la suite du rejet de notre recours par le Tribunal Administratif de Montpellier, nous avons interjeté appel. La Cour d’Appel Administrative a rendu son arrêt le 26 avril 2021 et donne entièrement raison à SUD éducation Gard-Lozère et SUD éducation Hérault. L’arrêt de la Cour reconnaît que les barèmes appliqués par le Rectorat ne sont pas purement indicatifs contrairement à ce qu’affirme ce dernier. La circulaire a bien une valeur impérative pour les personnels qui participent au mouvement. La Cour reconnaît que la rédaction de la circulaire du mouvement pour la rentrée 2017 est illégale, notamment parce que les barèmes appliqués dans le cadre du mouvement spécifique REP/REP+ ont pour conséquence de priver les personnels pouvant en bénéficier des priorités légales (séparation de conjoint, handicap,…). L’annulation de la circulaire est sans incidence sur le mouvement Intra-académique pour la rentrée scolaire 2017.
Respect de nos droits !
En revanche, cette jurisprudence gagnée par SUD éducation sera un point d’appui pour s’assurer que l’administration respecte les droits des personnels. Notamment le respect de l’affectation au barème et de la procédure en matière de postes spécifiques (publication d’une fiche de poste, entretien ouvert à tous…). C’est encore plus important depuis la suppression en 2019 de la compétence des Commissions Administratives Paritaires concernant le mouvement des personnels. Même si l’administration fait désormais le mouvement sans contrôle des organisations syndicales, SUD éducation Gard-Lozère et SUD éducation Hérault seront particulièrement vigilants sur le traitement des personnels concernant leurs mutations. Nous invitons les personnels dont les droits auraient été bafoués à prendre contact avec nous.