Statuts du syndicat SUD éducation Gard-Lozère, adoptés lors du congrès fondateur, le 15 juin 2000, modifiés lors du congrès des 30 et 31 mai 2024
Chapitre 1 – CONSTITUTION
Article 1 : Constitution, titre
Conformément aux dispositions du Livre IV, Titre 1er du Code du Travail et de l’article 14 de l’ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, il est fondé entre les travailleur·ses de tout statut un syndicat qui prend le nom de Syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’Éducation du Gard et de la Lozère. Le sigle du syndicat est « SUD éducation ».
Article 2 – Siège social, durée
Le siège social du syndicat est fixé à Nîmes, 15 rue Auguste.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Composition, adhésion
Le syndicat a vocation à regrouper tous les personnels du secteur de l’éducation, de la formation, ainsi que les personnels techniques, ouvriers et de service des lycées, travaillant dans le Gard et la Lozère, dans les institutions publiques ou privées quel que soit leur statut de droit public ou de droit privé, titulaire ou précaire, sans distinction de sexe ou de genre, d’âge, de nationalité ou de fonction.
Peut faire partie du syndicat tout·e salarié·e rentrant dans ce champ qui :
– accepte les présents statuts et s’y conforme ;
– paye régulièrement sa cotisation au taux correspondant à un pourcentage de son traitement annuel net (indemnités comprises), fixé par le Congrès.
Sont considéré·es comme salarié·es les travailleur·ses du secteur d’activité s’iels sont stagiaires en formation, en retraite, en emploi à durée déterminée, au chômage, en disponibilité, en congé longue maladie ou en congé parental, en service civique employé·es par l’Éducation nationale.
L’adhésion est volontaire. Elle est de droit, sauf opposition motivée de la section syndicale de base ou d’un tiers (1/3) de l’Équipe Syndicale. L’intéressé·e peut faire appel devant l’Assemblée Générale des adhérent·es dont la décision est définitive.
La cotisation syndicale est annuelle. Elle est versée en une ou plusieurs fois avec un maximum de dix fois et doit être acquittée de préférence dès le début de chaque année scolaire.
Les statuts et le règlement intérieur du syndicat sont communiqués à tout·e nouvel·le adhérent·e.
Chaque adhérent·e se voit garantir par l’organisation syndicale la liberté de son expression, le libre accès à l’information, son autonomie d’action dans le respect des présents statuts et des orientations locales et fédérales, et une libre participation aux activités du syndicat. Chaque adhérent·e participe de droit aux Assemblées Générales du syndicat.
L’adhésion est incompatible avec l’appartenance à une autre organisation syndicale.
L’adhérent·e a la responsabilité :
– de participer aux débats, aux prises de décisions et fonctionnement du syndicat ;
– de faire connaître autour d’elle / de lui l’organisation syndicale et ses revendications.
Article 4 : Perte de la qualité d’adhérent·e
La qualité d’adhérent·e se perd par :
– la démission
– la radiation
– le décès
Toute démission du syndicat doit être présentée par écrit, la cotisation versée reste acquise au syndicat. En cas de démission, elle est effective le jour de réception de la lettre ou du courriel. La ou le démissionnaire est alors retiré·e du fichier des adhérent·es ainsi que des listes de diffusion e-mail et de routage du journal fédéral.
Un·e adhérent·e en retard de plus de douze mois de cotisation perd son statut d’adhérent·e.
Par ailleurs, en cas de manquement grave aux présents statuts, ou au règlement intérieur, un·e adhérent·e peut, sur proposition de sa section ou d’un tiers (1/3) de l’Équipe Syndicale, être exclu·e du syndicat sur décision de l’Assemblée Générale. L’intéressé·e peut faire appel de cette décision devant le Congrès du syndicat qui tranche en dernier ressort. L’appel est suspensif.
Article 5 : Sections syndicales
Les adhérent·es se regroupent en sections syndicales de base constituées par établissement, ou groupe d’établissements d’un même secteur géographique.
Leur création est avalisée par l’Assemblée Générale du syndicat qui tient à jour la liste des sections du Syndicat.
L’Assemblée Générale de la section mandate un Secrétaire et un Bureau de section. La section peut choisir de mandater ses représentant·es aux Assemblées Générales et au Congrès du Syndicat.
La section syndicale représente le syndicat là où elle est constituée. Elle prend en charge les problèmes rencontrés localement. Elle détermine librement ses initiatives, la politique revendicative locale et les moyens de son action, dans le respect des présents statuts et des orientations locales et fédérales. Elle participe à la vie du syndicat dans le cadre de ses instances régulièrement convoquées.
La participation de la section à la vie démocratique du syndicat (discussion collective, vote, mandatement des délégué·es) implique l’existence d’un nombre minimal d’adhérent·es par section. Ce seuil de trois adhérent·es n’étant pas toujours atteint dans les sections en formation, les adhérent·es isolé·es sont rattaché·es à une section voisine pour discuter et voter les orientations.
Article 6 : Commissions professionnelles et générales
Les adhérent·es peuvent se regrouper au sein de commissions ou groupe de travail spécifiques, en fonction des besoins. La création des commissions et groupes de travail est validée par l’Assemblée Générale, à laquelle il est rendu compte des travaux.
Les commissions permettent de réfléchir à l’incidence dans chaque branche des réformes et mesures gouvernementales sur les conditions matérielles et morales du travail ; elles permettent également d’approfondir les problèmes de société auxquels les personnels de l’Éducation sont confronté·es au quotidien dans chaque secteur d’activité. Elles élaborent des documents préparatoires soumis aux débats en Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale arrête la liste des commissions.
Chapitre 2 : BUTS
Article 7 : Buts
SUD éducation Gard-Lozère a pour objectif de construire et de développer un syndicalisme de transformation sociale dans la perspective d’aboutir à une société plus juste et solidaire basée sur un fonctionnement démocratique.
SOLIDARITÉ
SUD éducation Gard-Lozère œuvre à la défense individuelle et collective des intérêts professionnels, économiques et sociaux des travailleur·ses définis dans l’article 3.
Il refuse le consensus cogestionnaire et s’efforce de faire déboucher la défense des intérêts individuels sur l’action collective et interprofessionnelle, seule en mesure de créer un rapport de force permettant de libérer le salariat de l’exploitation et de l’aliénation que la société capitaliste et la mondialisation libérale lui font subir.
C’est dans ce même objectif que SUD éducation Gard-Lozère vise à développer la solidarité internationale et qu’il lutte pour l’émancipation des femmes et des hommes, contre l’exclusion, les discriminations et les violences : le racisme, la xénophobie, le sexisme, les LGBTQIA+phobies, le validisme, les idées d’extrême-droite, le fascisme et le néocolonialisme.
UNITÉ
SUD éducation Gard promeut un syndicalisme unitaire :
- Unité des travailleur·ses entrant dans son champ de syndicalisation quel que soit leur statut ou contrat (public / privé, titulaires / précaires), dans la lutte comme dans la négociation.
- Unité autour de la défense des services publics.
- Unité avec les travailleur·ses salarié·es du secteur privé et les travailleur·ses privé·es d’emploi dans l’objectif de développer les luttes interprofessionnelles
- Unité à l’échelle internationale avec les mouvements et organisations visant aux mêmes objectifs que SUD éducation Gard-Lozère.
DÉMOCRATIE
SUD éducation Gard-Lozère est un syndicat démocratique et autogestionnaire, indépendant de l’État et des partis politiques, où les orientations et les décisions sont du ressort de l’Assemblée Générale des adhérent·es. De ce fait, existe en son sein une pluralité des opinions, sur la base du respect des mandats syndicaux.
Article 8 : Moyens
Pour la réalisation de ces buts, le syndicat :
– définit sa propre politique d’action sur la base de revendications élaborées démocratiquement et dans le respect des présents statuts et des orientations locales et fédérales ;
– organise et conduit l’action syndicale à partir de ses décisions ;
– informe et forme ses adhérent·es et les personnels sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical et philosophique susceptibles de les concerner ;
– négocie sans cogérer avec les représentant·es de l’administration et des pouvoirs publics, désigne ses représentant·es et délégué·es auprès des instances prévues à cet effet ;
– assure la collecte des cotisations ;
– prépare à son niveau les élections professionnelles et sociales ;
– participe au soutien et à la popularisation des luttes sociales interprofessionnelles et internationales.
Le syndicat a compétence pour toutes les questions relevant des administrations et institutions entrant dans son champ d’activité tel que défini à l’article 3.
Chapitre 3 : FONCTIONNEMENT, AFFILIATION
Article 9 : Assemblée Générale des adhérent·es
L’Assemblée Générale est le lieu ordinaire de fonctionnement du syndicat.
Hors juillet et août, l’Assemblée Générale se réunit une fois par mois. Elle répartit entre l’Équipe Syndicale et les présent·es les tâches du syndicat pour le mois qu’elle ouvre, en veillant à la rotation des personnes dans ces différentes tâches, mais sans obligation d’assurer systématiquement cette rotation.
L’Assemblée Générale peut convoquer un congrès extraordinaire.
Article 10 : Équipe Syndicale
L’Équipe Syndicale est l’instance exécutive des orientations définies en congrès comme des décisions prises en Assemblée Générale. Elle constitue l’unique rouage régulateur de la vie du syndicat.
L’Équipe Syndicale est constituée des déchargé·es et de tou·tes les adhérent·es désirant y participer. Elle assure :
- la gestion permanente du syndicat dans le cadre des orientations générales définies par le congrès ;
- le compte-rendu de ses activités devant l’Assemblée Générale ;
- l’animation des réunions et la circulation des informations, donnant à l’Assemblée Générale les moyens de prendre les décisions importantes pour la vie du syndicat et de choisir les modalités d’action dans les luttes que l’actualité sociale peut faire naître ;
- la fonction de comité de lecture des productions destinées à être diffusées. À ce titre elle contrôle le fond et la forme des écrits non signés engageant SUD éducation Gard-Lozère en tant que personne morale. Elle contrôle la forme des articles signés par les adhérent·es à partir du moment où celleux-ci ne sont pas en contradiction flagrante avec les orientations fondamentales du syndicat.
En outre, elle propose à l’Assemblée Générale la quotité et la répartition des décharges annuelles (aucune ne pouvant dépasser un demi-service) et les tâches de ces dernières.
Elle peut désigner un·e de ses membres pour représenter le syndicat auprès de différentes juridictions.
En cas de nécessité, tenant à des délais contraints ne permettant pas de réunir l’Assemblée Générale des adhérent·es, l’Équipe Syndicale est habilitée à prendre une décision, notamment pour ester en justice. Elle rend compte de ces décisions à l’Assemblée Générale suivante.
Article 11 : Fonctions formelles
Les fonctions de co-secrétaire et co-trésorier·e sont confiées par mandat de quatre ans sont déterminées lors de l’Assemblée Générale suivant le congrès départemental. En cas de désistement d’une des fonctions du bureau du syndicat, il est procédé au remplacement du/de la sortant·e lors d’une Assemblée Générale du syndicat.
La fonction d’élu·e départemental·e ou académique est incompatible avec la fonction de co-secrétaire du syndicat.
Les mandats de co-secrétaire et co-trésorier·e et d’élu·e départemental·e ou académique sont renouvelables une fois. A l’issue de leur mandat, renouvelé ou non, les mandaté·es sont interdits de tout mandat pendant une durée de deux ans.
Article 12 : Devoir de formation
Le temps de leur mandat, les mandaté·es s’assurent de la collaboration active d’autres adhérent·es, afin qu’un maximum de syndiqué·es puissent se former aux tâches de responsabilité.
Article 13 : Congrès du Syndicat
Le Congrès du syndicat se réunit une fois tous les quatre ans.
Il est décisionnaire pour tout ce qui concerne le syndicat. Particulièrement, lui seul décide des orientations du syndicat pour la période concernée, des modifications de statuts. Chaque adhérent·e peut être porteur·se de deux mandats maximum.
Le cas échéant, lui seul procède aux exclusions.
Un Congrès extraordinaire se réunit à la demande commune de vingt-cinq pour cent (25%) au moins des syndiqué·es. Cette demande doit être faite en Assemblée Générale qui l’enregistre et y fait suite. Le Congrès se réunit alors dans un délai compris entre deux et cinq semaines. L’équipe chargée par l’Assemblée Générale d’organiser le Congrès extraordinaire doit comporter au moins deux des demandeur·ses.
Article 14 : Affiliations
Le syndicat départemental SUD éducation Gard-Lozère adhère au syndicat régional SUD éducation Académie de Montpellier, à la fédération des syndicats SUD éducation, ainsi qu’à l’union syndicale Solidaires du Gard et à l’union syndicale Solidaires de la Lozère.
Article 15 : Autres Organisations
Le syndicat peut décider d’adhérer à toute organisation conforme à ses objectifs, tels que définis à l’article 7.
Article 16 : Modalités
La décision d’affiliation fédérative, les décisions d’adhésions à d’autres organisations sont prises par l’Assemblée Générale. Elles doivent être ratifiées par le Congrès.
Chapitre 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Ressources
Les ressources du syndicat sont constituées :
– des cotisations versées par les adhérent·es ;
– des dons, legs et subventions.
Ceux-ci feront l’objet d’un reçu, sous réserve d’acceptation du don par l’Assemblée Générale.
Ces ressources sont administrées par les co-trésorier·es, suivant les instructions données par l’Assemblée Générale.
Une commission de contrôle, mandatée par l’Assemblée Générale des adhérent·es, composée de trois adhérent·es à l’exclusion des membres du bureau, est chargée de vérifier la gestion comptable du syndicat et en rend compte devant l’Assemblée Générale.
Article 18 : Personnalité civile
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra acquérir, prêter et faire tous autres actes de personnes juridiques, notamment agir en justice tant en demande qu’en défense.
Un·e des co-secrétaires ou de leurs délégataires, peuvent, notamment, engager le syndicat en justice, après avis de l’Assemblée Générale ou à défaut de l’Équipe Syndicale.
L’Équipe Syndicale peut désigner tout autre de ses membres pour la représenter auprès des différentes juridictions. Les actes de disposition de biens sont de la compétence de l’Équipe Syndicale.
Article 19 : Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par tout·e syndiqué·e.
Elles sont décidées par le Congrès à la majorité absolue des mandats retirés.
Les propositions de modification statutaire doivent parvenir à l’Équipe Syndicale deux mois avant le Congrès. Elles sont communiquées à l’ensemble des adhérent·es.
Article 20 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur, établi par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts. Le Congrès suivant se prononce sur ce règlement de manière décisionnaire.
Article 21 : Droits des minoritaires
Le droit à la pluralité de l’expression des opinions est reconnu par le syndicat. Les adhérent·es qui se trouvent minoritaires ont le droit à l’expression sous leur signature et sans abus de ce droit à l’expression dans les publications internes et externes du syndicat, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction flagrante avec les présents statuts et les orientations locales et fédérales.
Article 22 : Dissolution
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le Congrès à la majorité des deux tiers (2/3) des mandats établis. Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat.