Le simulateur ci-dessous est conçu pour vous aider à calculer le montant de l’indemnité à réclamer avec les arriérés.
L’article 1er de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que les créances (sommes non versées à un·e agent·e) de l’État sont éteintes au bout de 4 ans. Ainsi, dans le cadre de la demande du versement de l’indemnité REP/REP+, vous pouvez demander des arriérés.
L’indemnité est versée sur douze mois aux personnels.
L’indemnité REP est d’un montant de 1734 € par an.
Attention : La loi du 31 décembre 1968 instaure le fait que les créances de l’État (dettes envers un·e agent·e par exemple) sont réputées éteintes au bout de 4 ans. Pour donner un exemple : si je fais ma demande au mois de décembre 2024, les sommes non perçues me sont dues à partir du 1er janvier 2020. Si je fais ma demande en 2025, je ne peux réclamer des sommes qu’à compter du 1er janvier 2021.
Pour ce qui concerne l’indemnité REP/REP+ pour les AESH, dans la mesure où l’État a commencé à verser l’indemnité aux AESH au 1er janvier 2023, les sommes exigibles ne peuvent l’être que sur une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.
Attention : pour l’indemnité REP+ le montant a varié deux fois:
– du 1er septembre 2019 au 31 août 2021 le montant annuel est de 4646€ pour un temps plein
– du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 le montant annuel est de 5114€ pour un temps plein
Pour calculer le montant de l’indemnité que vous pouvez demander, voir exemple ci-dessous:
Pour une AESH en REP+ depuis le 01/09/2020 au 31/08/2021 avec un contrat d’une quotité de 62%
4646 x 62% = 2 880,52 €