Adopté au congrès départemental des 30 et 31 mai 2024
Titre premier : les adhérent·es
Article 1 : La cotisation syndicale est annuelle. Elle est versée en une ou plusieurs fois avec un maximum de dix fois et doit être acquittée de préférence dès le début de chaque année scolaire.
Article 2 : Les statuts et le règlement intérieur du syndicat sont communiqués à tout·e nouvel·le adhérent·e.
Article 3 : La perte de la qualité d’adhérent·e peut être prononcée en cas de retard de paiement de la cotisation de plus de douze mois. Elle est prononcée en cas de retard de paiement de la cotisation de plus de vingt-quatre mois.
Article 4 : Le syndicat exclut de ses pratiques toutes formes de discrimination et de violence. Une exclusion peut être proposée en cas de manquement grave aux statuts et/ou au présent règlement intérieur et/ou en raison de non-respect manifeste de ces orientations fondamentales.
Article 5 : Lorsqu’une exclusion est proposée par une section ou par un tiers (1/3) de l’Équipe Syndicale, une commission de conciliation composée d’adhérent·es est mandatée par l’Assemblée Générale afin d’étudier la situation. Elle rend compte de ses conclusions à l’Assemblée Générale suivante. L’exclusion est alors soumise au vote de l’assemblée, à bulletin secret. Tout·e adhérent·e sous le coup d’une procédure d’exclusion doit se mettre en retrait de ses mandats locaux, fédéraux, pour Solidaires ou électifs le temps de la procédure.
Article 6 : Dans le cas où une personne souhaite réadhérer alors qu’elle a été précédemment exclue du syndicat, la mise en place d’une commission de médiation précède obligatoirement cette réadhésion. Cette commission de médiation composée d’adhérent·es est mandatée par l’Assemblée Générale afin d’étudier la situation. Elle rend compte de ses conclusions à l’Assemblée Générale suivante. La réadhésion est alors soumise au vote de l’assemblée, à la majorité simple des présent·es et à bulletin secret.
Titre deuxième : les sections syndicales
Article 7 : Le sigle SUD éducation ne peut être utilisé que par les sections avalisées en assemblée générale départementale. Tout texte diffusé par une section, comportant le sigle SUD éducation, doit être communiqué au syndicat départemental.
Article 8 : Les listes électorales présentées dans les établissements utilisant le sigle SUD éducation doivent comporter au moins un·e adhérent·e à jour de cotisation ou avec un retard de moins de douze mois de paiement de sa cotisation. Les professions de foi et les résultats des élections doivent être communiquées au syndicat.
Article 9 : Une section peut être dissoute après décision de l’assemblée générale, selon les mêmes modalités que pour l’exclusion d’un·e adhérent·e, si des manquements graves aux statuts ou au règlement intérieur du syndical ont été constatés. Les adhérent·es de cette section ne perdent toutefois par leur qualité d’adhérent·e.
Titre troisième : l’Équipe Syndicale
Article 10 : Tout·e adhérent·e qui en fait la demande peut être membre de l’Équipe Syndicale. Iel est alors inscrit·e sur la liste de discussion de l’Équipe Syndicale. Iel doit être à jour de sa cotisation annuelle ou avoir un retard de moins de douze mois de paiement de sa cotisation pour demeurer membre de l’Équipe Syndicale et rester inscrit·e sur la liste de discussion de l’Équipe Syndicale.
Article 11 : Dans la mesure du possible, l’Équipe Syndicale doit être composée de membres issus des divers champs professionnels et refléter la répartition des champs professionnels parmi l’ensemble des adhérent·es.
Article 12 : L’Équipe Syndicale veille au respect de la parité dans la représentation du syndicat (réunions intersyndicales, prises de parole publiques, etc.). Si une personne doit représenter le syndicat, on veillera à ce qu’il s’agisse le plus souvent possible d’une femme. Si deux personnes doivent représenter le syndicat, au moins une d’entre elles doit être une femme.
Titre quatrième : les décharges syndicales
Article 13 : Un·e adhérent·e militant·e de SUD éducation Gard-Lozère ne peut pas cumuler plus de huit années scolaires consécutives de décharges syndicales, qu’elles soient locales, fédérales ou pour Solidaires. Une période de deux ans sans décharge est obligatoire entre deux périodes de décharge.
Article 14 : La quotité de décharge locale est limitée à 0,5 ETP. Le cumul des décharges locales doit être limité à deux années équivalent temps plein.
Titre cinquième : les assemblées générales
Article 15 : Les adhérent·es à jour de cotisation ou en retard de moins de douze mois sur le paiement de leur cotisation sont invité·es à se réunir au moins une fois par mois en Assemblée Générale. Les sympathisant·es et les personnes souhaitant adhérer peuvent y participer ponctuellement sans pouvoir décisionnaire.
Article 16 : Les dates des Assemblées Générales sont communiquées en début d’année, ainsi que leur modalité (séance de quelques heures en fin de journée, séance d’une journée sur autorisation spéciale d’absence).
Article 17 : En assemblée générale, la recherche du consensus est favorisée dans la prise de décision. Sans consensus, les décisions sont prises par un vote. Les votes se font à la majorité simple des votes exprimés, à main levée. Il peut être demandé à tout moment un vote à bulletin secret.
Article 18 : Un compte-rendu de chaque Assemblée Générale est communiqué à tou·tes les adhérent·es.
Titre sixième : les Congrès départementaux
Article 19 : En Congrès, la recherche du consensus est favorisée. Les votes se font à la majorité simple des votes exprimés, à main levée. Il peut être demandé à tout moment un vote à bulletin secret. Les votes exprimés par mandat sont comptabilisés.
Titre septième : en cas de conflit ; en cas de discrimination et/ou violence
Article 20 : En cas de conflit entre adhérent·es, sur demande d’au moins deux adhérent·es, une commission de résolution des conflits composée d’au moins deux adhérent·es volontaires est mandatée par l’assemblée générale afin d’étudier la situation et d’organiser des échanges visant à l’apaisement du conflit. Elle rend ses conclusions à l’Assemblée Générale suivante et propose des mesures visant à la résolution du conflit. La commission de résolution des conflits peut proposer, par exemple : une médiation entre les deux parties, une proposition de formation de la personne mise en cause (si les deux parties sont d’accord), un partage des espaces militants entre les deux parties sur une période définie.
Article 21 : Les situations de discrimination et de violence ne sont pas considérées comme des situations conflictuelles et relèvent d’une commission de conciliation dans le cas d’une proposition d’exclusion d’un·e adhérent·e. Même si l’exclusion n’est pas proposée, une commission de conciliation peut être constituée sur demande de l’Assemblée Générale et, à l’issue de ses travaux, proposer par exemple : le démandatement (temporaire ou définitif), l’exclusion des Assemblées Générales (temporaire ou définitive), l’interdiction de mandat futur, l’obligation de formation comme condition à la réintégration, l’interdiction de communication (avec tou·tes les adhérent·es ou certain·es adhérent·es). La commission se charge d’évaluer les besoins et les possibilités de soutien à l’adhérent·e victime, notamment par un accompagnement financier en cas de plainte.
Titre huitième : modification du règlement intérieur
Article 22 : Ce règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée Générale. Les modifications doivent être ratifiées par le Congrès départemental.