Prise en compte des difficultés de logement des personnels

Texte adopté au consensus lors du congrès départemental des 30 et 31 mai 2024

Constat

Dans le Rapport Social Unique de l’Académie de Montpellier, le service social en faveur des personnels fait état de saisines d’agent·es pour un accompagnement concernant des difficultés de logement. La Région et le département du Gard ne sont pas épargnés par l’augmentation des coûts des logement, notamment après la période de crise sanitaire. Dans le même temps, les salaires des agent·es public·ques aux revenus les plus faibles n’ont que peu bougé, et ce ne sont pas les quelques dégels marginaux qui permettent de résoudre les situations financières des personnels. Dans le contexte d’inflation forte que nous connaissons depuis 3 ans, les agent·es seront amené·es à rencontrer de plus en plus de difficultés pour se loger.

Analyse

Cette situation qui concerne les personnels aux rémunérations les plus faibles dont les précaires à temps incomplets imposés nécessite des solutions que l’on doit aller chercher du côté du ministère et de l’action sociale. Il n’est pas concevable que nos collègues soient mal logé·es, alors qu’il peut exister des solutions. L’employeur public doit prendre ses responsabilités, les maigres rémunérations qu’il verse ne suffisent pas à se loger correctement malgré les aides au logement de la Caisse des Allocations Familiales (allocations personnelles logement), l’État doit donc proposer des solutions aux personnels.

En Île de France, la Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale (SRIAS) propose un accès au logement dite « intermédiaire », en plus du parc de logement social auquel tou·tes les agent·es ne peuvent prétendre, elle propose des logements qui sont de 10 à 15 % inférieurs aux prix du marché. Un certain nombre de SRIAS en région ont un parc de logements réservés pour les personnels de la Fonction Publique de l’État. La SRIAS Occitanie sur son site avance que « 5 % des logements locatifs sociaux dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’État sont réservés au personnel des administrations civiles de l’État disposant d’un revenu modeste. » Il est nécessaire de savoir où sont localisés ces logements dans le département, et quel volume cela représente.

En outre, si le budget de l’action sociale interministérielle n’est pas suffisant pour couvrir les besoins de notre ministère, ce dernier devrait, alors qu’il représente la moitié des effectifs de la Fonction Publique d’État, développer une politique de logements sociaux ou de logements réservés pour les personnels aux revenus les plus faibles et aux situations sociales particulières.

Comment le ministère pourrait-il mettre en œuvre une politique de logement pour les personnels ? Il y a deux solution, soit renforcer le budget de l’action sociale interministérielle qui est de l’ordre de 150 millions d’euros par an, en le doublant, par exemple ; soit avoir une politique de budgétisation de l’action sociale sur le logement dans le cadre du budget de l’Éducation nationale. Par ailleurs, le ministère pourrait passer une convention avec l’ERAFP (établissement de la retraite additionnelle de la Fonction Publique) et l’IRCANTEC (établissement qui gère la retraite des agent·es contractuel·les) pour financer la réservation ou la construction d’un certain nombre de logements pour les personnels de notre ministère.

Revendications

SUD éducation et Solidaires Fonction Publique sont très attachés à la défense de l’action sociale interministérielle et à son renforcement ; nous sommes également représenté·es, en lien avec le siège au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État dans le Comité Interministériel d’action sociale et dans les Sections Régionales d’action sociale dont celle d’Occitanie.

SUD éducation Gard-Lozère revendique :

Une augmentation substantielle des budgets dédiés à l’action sociale interministérielle ;
Une augmentation des budgets de l’action sociale ministérielle ;
La mise en œuvre d’une politique de logement social au profit de nos personnels par l’employeur au niveau ministériel ;
La mis en place d’un parc de logement à destination des personnels attribués sur critères de ressources et/ou de la situation sociale ;
Le renforcement du service social en faveur des personnels.