Le collectif intersyndical interpelle les candidat·es aux municipales
Mme la candidate, M. le candidat,
Il n’y a qu’une seule école de la République, c’est l’école publique laïque !
Au-delà de l’aspect paroxystique du scandale Bétharram, se révèlent au grand jour depuis des mois des conceptions de l’éducation de certains établissements privés sous contrat, contraires à la dignité humaine et à l’émancipation. Nous ne pouvons que constater de la part de ces établissements, l’affirmation systématique de leur « caractère propre », c’est à dire de leur opposition à un contrôle de leur vie scolaire par l’État.
Au regard de tous ces éléments et au-delà de l’atteinte au principe de laïcité représentée par la loi Debré de 1959, les conditions dans lesquelles l’État applique (ou plutôt ne fait pas appliquer) les lois sont toujours plus inconcevables. La ségrégation sociale et scolaire provoquée par l’enseignement privé sous contrat (subventionné à hauteur de 75% par des financements public, pour un total évalué entre 12 et 15 Mds €) ne peut plus être ignorée. Le financement collectif du séparatisme social et scolaire n’est pas acceptable : l’argent public doit aller à l’École publique. L’argent public doit permettre aux services publics, ici à l’École publique, de
renforcer sur tout le territoire national l’égalité dans l’accès aux savoirs, donc les perspectives d’émancipation pour chaque élève, à rebours du financement d’un séparatisme avéré.
C’est pourquoi nous, organisations syndicales et associations, exigeons à terme une sortie du financement public de l’enseignement privé sous contrat et avons d’ores et déjà élaboré un plan en ce sens.
Dès à présent, nous exigeons : la limitation du financement de l’enseignement privé sous contrat au strict cadre obligatoire (forfait communal, qui exclut les investissements, la cantine, l’accueil périscolaire et les activités périscolaires, les sorties facultatives etc.) ; la garantie de l’accès à chacune et chacun à l’école publique sur tout le territoire ;
une totale transparence des financements publics octroyés aux établissements privés ; des contrôles de l’État permettant de protéger les élèves face aux dérives et prétentions extralégales de l’enseignement privé sous contrat.
Il n’y a qu’une seule école de la République, c’est l’école publique laïque. Il est urgent que la République soutienne son école publique, la seule école de toute la jeunesse vivant dans ce pays !
Le Collectif pour l’école publique laïque
Quelques données :
Ces derniers mois, l’incongruité de la gestion de ce financement est réapparue clairement, si ce n’est même dans certains cas son illégitimité voire son illégalité :
Publication des IPS (Indice de position sociale) en octobre 2022 démontrant les fortes
disparités en termes de mixité sociale entre public et privé sous contrat (IPS Privé 121 – IPS hors éducation prioritaire 106 – IPS éducation prioritaire 79,5) ; les familles très favorisées constituaient 26,4 % des effectifs de l’enseignement privé sous contrat en 2000 et 40,2 % en 2021 ; les élèves de milieux favorisés ou très favorisés sont majoritaires dans l’enseignement privé sous contrat (55,4 % en 2021 contre 32,3 % dans
le public) ; le public scolarise trois fois plus d’élèves boursiers (29,1%) que le privé (11,8%) ;
Rapport de la Cour des comptes de juin 2023 sur le financement du privé sous contrat dénonçant le manque de contrôles, notamment sur l’utilisation de ces moyens ;
Résultats des études sur les expérimentations de mixité sociale dans le public (travaux de Julien Grenet, Youssef Souidi ou Choukri Ben Ayed) attestant des bienfaits scolaires de cette mixité pour tous les élèves (meilleur bien-être personnel et social, meilleure estime scolaire de soi, meilleure cohésion sociale, meilleure émulation) ;
Rapport de l’OCDE (2024) indiquant que les écoles privées sous contrat françaises bénéficient d’une plus grande part de fonds publics que la moyenne des pays de l’UE et de l’OCDE pour une même proportion d’élèves scolarisés et que : « L’admission sélective permet aux établissements privés de “trier sur le volet” les élèves à haut potentiel et d’obtenir un avantage concurrentiel qui ne résulte pas nécessairement de la qualité de l’enseignement qu’ils dispensent. Ainsi si les élèves des établissements privés, en France et dans les pays de l’OCDE, obtiennent de meilleurs résultats aux tests, ils obtiennent en moyenne des résultats inférieurs lorsque les caractéristiques socio-économiques sont prises en compte. »