Compte-rendu de la Formation Spécialisée du 14 novembre 2023

Présent-es
1 FO, 1 SNALC, 3 UNSA, 2 FSU, 2 SUD.
La secrétaire générale, l’inspecteur en santé et sécurité au travail (ISST), le conseiller de prévention académique (CPA), Mme Lavaud-Charrondière du SAIP, le DRH, l’adjointe au DRH, la nouvelle chargée de mission dialogue social.

Deux organisations syndicales ont lu des déclarations préalables portant sur le respect du cadre réglementaire concernant l’instance et son fonctionnement, les communications ministérielles sur le harcèlement, le projet pHARe, l’inclusion sans moyens, le PPCR, les interpellations policières à l’école. Retrouvez notre déclaration ici.

Réponse de l’administration
On pourra dépasser l’horaire de fin prévu (17h) pour s’assurer de traiter tous les points à l’ordre du jour.

SUD éducation intervient vivement sur la procédure du droit d’alerte initié par l’un de ses élus, membre de la FS, et dont l’administration n’a fait aucun suivi dans l’instance. La secrétaire générale dit que le DASEN du Gard a géré l’affaire en accordant quelques jours d’absences au collègue, le temps que le danger soit écarté. Elle prétend que la situation est réglée, et qu’elle a tenu informé l’élu à l’origine du droit d’alerte et du DGI (danger grave et imminent)…

SUD éducation a dû intervenir à plusieurs reprises, ainsi que l’ISST, pour faire admettre un problème dans la forme, puisque l’administration n’a absolument pas suivi le protocole prévu par le décret 2020-1427 sur ce sujet.

La secrétaire générale conclut en soulignant que le traitement de la situation était adapté sur le fond, mais pas sur la forme. On essaiera d’assurer une meilleure relation entre l’échelon de proximité qui va gérer (les DSDEN), et les membres de la FS concerné·es par le droit d’alerte.

SUD éducation conclut en soulignant que dans le cadre de la protection fonctionnelle, le Rectorat demande des factures acquittées pour les dommages matériels. Or, les personnels aux faibles revenus (AESH et AED) n’ont pas les moyens d’avancer les frais.
L’administration suggère de prendre contact avec les services d’action sociale du rectorat pour réaliser l’avance des réparations.

1° Suivi des signalements dans le RSST

Rappel du fonctionnement
Le conseiller de prévention académique procède à un dépôt régulier sur l’intranet Accolad (tous les 15 jours sauf vacances scolaires). Le prochain groupe de travail fera un point sur les situations observées.

Il n’y a pas de restriction de périmètre pour le RSST. Par contre on n’analyse que des fiches contenant une réponse, justement pour étudier la qualité des réponses.

Il persiste un problème pour des fiches en cours de traitement ou sans réponse depuis longtemps.

→ L’administration relancera les chef·fes et IEN pour accélérer les réponses.

Suite aux demandes récurrentes des organisations syndicales d’accéder à toutes les fiches RSST, mêmes non traitées, l’ISST propose de faire un point à chaque GT sur le nombre de fiches en suspens, sans réponse, en attente. Il n’est pas question de répondre à la place de l’administration, mais bien d’analyser et évaluer les réponses produites pour les améliorer.

Un groupe de travail relatif aux ambiances thermiques, ainsi qu’un groupe de travail sur les EBEP (élèves à besoins particuliers) auront lieu en janvier. Le conseiller de prévention académique rappelle que 60% des fiches RSST du premier degré concernent les EBEP.

Les plans de rénovation des collèges et lycées nous seront aussi présentés en janvier.

SUD éducation intervient pour rappeler que la FS réunie le 6 juillet 2023 a voté 6 avis à l’unanimité et que suivant le décret 2020-1427 l’administration aurait dû répondre à chacun de ces avis dans un délai de deux mois.

L’administration reconnaît avoir dépassé le délai mais admet également ne pas retrouver trace des avis, bien qu’elle les ait reçus… Nous nous chargeons de les renvoyer pour obtenir les réponses au plus vite.

2° Plan annuel de prévention académique (PAP)

Il y a eu un groupe de travail le 21 septembre, dont le compte-rendu n’a pas été transmis aux organisations syndicales. Le PAP proposé reprend la structure des orientations stratégiques ministérielles en 2 parties, avec les amendements proposés en GT. Il y aura encore une relecture et une reprise de la forme.

Les organisations syndicales posent des questions pour détailler le contenu très vague et imprécis, notamment sur le comité de pilotage, les formations prévues sur la santé mentale, les actions envisagées pour la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT), l’accès aux formations sur les violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes (VDHA), sur le réseau PAS, les gestes professionnels en EPS, les DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), le recrutement de médecins du travail…

SUD éducation fait remarquer de manière générale que pour chaque point du PAP, il manque ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût, suivant l’article 71 du décret 2020-1427.

Premier exemple avec le DUERP. Rien n’indique avec précision les modalités de mise en oeuvre, d’appropriation du document, de mise à jour annuelle. Si on veut développer une véritable culture de la prévention du risque, l’administration doit être plus proactive et ne plus se contenter de mettre à disposition des tutos et des affiches.
L’administration prend l’exemple de la DSDEN du Gard, où une expérimentation (laquelle ?) a permis la mise à jour de tous les DUERP du premier degré. Cette expérimentation fructueuse sera généralisée aux quatre autres départements de l’académie.

SUD éducation suggère d’accompagner les intentions de moyens concrets en temps de service libéré, et en moyens de remplacement pour banaliser chaque année une journée « culture de la prévention du risque », dédiée à la mise à jour annuelle obligatoire des DUERP par exemple. L’administration dit que ce sont les DSDEN qui détermineront les moyens pour décliner concrètement le PAP.
Sur la question de l’estimation des coûts, l’administration dit qu’il est difficile de mobiliser les collectivités sur ce sujet.

Deuxième exemple, le départ probable de deux médecins de prévention en retraite au cours de cette année, laissant 49000 personnels pour… combien de médecins ? Les services mutualisés sont déjà débordés. Il est vain d’espérer qu’un de ces services va accepter d’absorber 50000 agent·es.
L’administration admet le départ d’un médecin, et assure qu’elle cherche déjà à assurer son remplacement.

L’administration ayant omis de soumettre ce plan au vote, il devra être représenté en instance.

3° Présentation du rapport d’activité de l’ISST

L’inspecteur en santé et sécurité au travail a fourni sa lettre de mission et son premier rapport. L’objectif était de faire un état des lieux du périmètre observé par le prédécesseur.
C’est un rapport de “découverte”, où l’ISST a appréhendé l’organisation de l’académie en termes d’organisation des acteur·rices de prévention.

L’ISST essaie de participer au mieux aux instances départementales et académiques.
Il a mis en place un programme d’inspection en lien avec les difficultés constatées. Dans les actions menées jusqu’à présent, il y a des déplacements sur sollicitation et ceux fait au titre de la mission d’inspection.

Sur la méconnaissance du DUERP, il y a un levier de terrain dans le cadre des visites de l’ISST. Beaucoup de communication est réalisée pour faire comprendre que ce document est un outil de travail au quotidien. Au-delà, se trouve l’objectif de la culture de la prévention en lien avec le PAP. Le DUERP doit être un document du quotidien.
Si on développe la culture de prévention du risque, le DUERP fonctionnera plus (et mieux), et le RSST moins (demandes orientées vers le bon outil).

4° Informations relatives au bâti scolaire

Il y a eu une enquête du secrétariat général du ministère sur le sujet.
2 actions pour la rénovation des écoles (il y a des PPI plan pluriannuel d’investissement pour les collèges et lycées) : 40 000 écoles pour 2024 + 10 000 projets Edu Rénov
70% sera pris en charge par le fond du projet (crédits Etat + UE)

SUD éducation demande si les projets Edu Renov sont conditionnés à l’adhésion au CNR, puisque cela apparaît dans l’un des quatre critères
→ L’administration admet que cela fait partie des critères, et qu’un projet CNR remettra les dossiers sur le haut de la pile.

SUD demande que soit noté au PV que la question de l’amiante est manquante dans cette approche et ce de façon explicite. La question de l’amiante et le pic de mortalité sont toujours devant nous, le bâti scolaire de l’académie est globalement vieillissant et l’amiante est un sujet de santé publique que l’on ne peut ignorer.

Chaque académie doit transmettre une liste des écoles prioritaires pour les projets de rénovation. L’administration a déjà recensé 13 écoles dans l’Aude ; 14 en Lozère et 33 dans les PO. Pour le Gard et l’Hérault, le partenariat avec les collectivités a été décalé, donc la liste n’est pas encore achevée. Comme il était attendu entre 5 et 10 écoles / département, il va falloir ordonner les listes et établir des priorités, ainsi qu’une liste d’attente.

5° Plan de formation des membres du CSA et des FS

Plusieurs membres de la FS souhaitent utiliser leur droit à se former hors administration.
Le conseiller prévention précise que ce droit concerne uniquement 2 jours sur les 5 prévus par mandat. Il explique les modalités décidées pour recueillir les demandes des élu·es, et indique qu’il faut adresser ces demandes à la Rectrice, en le mettant en copie. Ces demandes seront alors validées par l’EAFC puis mises en paiement, dès que les élu·es fourniront leur attestation de présence.
Ces jours sont déposés hors des 20 jours de décharge FS et des 12 jours de congé pour formation syndicale annuels.

Concernant les formations dispensées par l’administration, le planning de formation sera communiqué avec des convocations groupées par département mais toujours la possibilité de s’inscrire sur un autre groupe. 2 jours seront organisés cette année + 1 jour en 2024-2025 (dont un jour VDHA).

6° Présentation des mesures de sécurisation de l’espace scolaire sur les communes de Nîmes et Béziers

Point réalisé à la demande des organisations syndicales, qui font référence aux difficultés à Nîmes, Béziers. SUD éducation a demandé l’ajout de la situation du quartier Figuerolles à Montpellier : écoles Dr Roux, Bazille, calandreta. Une dizaine d’agressions de parents et plusieurs enseignant·es agressé·es également. Trafic de drogue tendu avec augmentation de la présence policière.
L’administration n’a pas intégré cette demande.

→ À Béziers déploiement des EMAS, travail avec la commune pour mettre des dispositifs d’alarme en place dans les écoles en cas d’intrusion. L’école Paty est une école neuve donc avec des équipements anti-intrusion.

Sur Nîmes, question sur le quartier Pissevin, incident au LP Darboux en début d’année, diagnostics avec la Région sur les actions engagées sur la sécurisation. Pour autant, il y a eu une intrusion en début d’année. On a constaté qu’on avait des éléments à renforcer et des actions à mener pour faire face. Il y aura un renforcement de la sécurité aux abords proches.
Une vigilance sur les écoles du quartier. Il y a des réponses apportées à des fiches RSST. Des études sont faites pour sécuriser les personnels et les véhicules, ou pour créer des parkings dans certaines écoles du quartier.

Pour les collectivités qui ne veulent pas réagir, il faut saisir le conseiller de prévention départemental (cas évoqué en séance d’une école sans aucune clôture).